IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales : elles
définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en
commandant les Services. Ces conditions générales sont exécutoires au même titre
que tout autre contrat écrit signé. Si le Client est en désaccord avec les termes des
présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à effectuer une Réservation.
Entre les soussignées :
La société PEANUT MEDIEVAL LODGE, société immatriculée au Registre du commerce
du Jura et des sociétés anonymes sous le numéro CH-670.3.009.143-9 dont le siège
social est situé, Rue du 23-Juin 60 – 2882 St-Ursanne.
Ci-après dénommée « PEANUT MEDIEVAL LODGE »,
D’une Part,
Et
Toute personne physique majeure souhaitant réserver une chambre sur le site
internet www.peanutlodge.com
Ci-après dénommé le « Client »,
D’autre Part,Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1. DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne adulte (18 ans et plus) physique naviguant et/ou
souhaitant faire une Réservation sur le Site.
Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de réservation.
Contrat : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que tout document qui lui est
annexé.
Hébergement : désigne les chambres ou suites que PEANUT MEDIEVAL LODGE
présente et propose à la Réservation sur le Site.
PEANUT MEDIEVAL LODGE : La société PEANUT MEDIEVAL LODGE, société
immatriculée au Registre du commerce du Jura et des sociétés anonymes sous le
numéro CH-670.3.009.143-9 dont le siège social est situé, Rue du 23-Juin 60 – 2882 St-
Ursanne et ayant comme numéro de TVA CHE-320.924.529.
Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le
monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide
d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Réservation : désigne la réservation d’un Service par le Client sur le Site.
Site : désigne l’infrastructure développée par PEANUT MEDIEVAL LODGE selon les
formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes
natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de
données, destinées à être consultées par le Client pour connaître et réserver les Services.
Le Site est accessible à l’adresse suivante www.peanutlodge.com.
Services : désigne tout service présenté et proposé à la Réservation par PEANUT
MEDIEVAL LODGE sur le site, et notamment les services d’Hébergement, petit déjeuner,
restauration ou SPA le cas échéant.
Voyageur : désigne le Client ainsi que toute personne au bénéfice de laquelle le Client a
conclu le Contrat et qui utilisera les Services dans les conditions énoncées ci-après. Le
Client se porte-fort du respect des disposition des présentes conditions Générales par le
Voyageur.
Article 2. OBJETPEANUT MEDIEVAL LODGE a une activité d’hôtellerie pour laquelle il propose des
services à la réservation sur le site.
Les présentes conditions générales définissent les conditions selon lesquelles PEANUT
MEDIEVAL LODGE permet à ses clients la réservation de services sur le site.
Le Client et PEANUT MEDIEVAL LODGE conviennent que leurs relations ainsi que l’accès
et l’utilisation du Site seront régis exclusivement par :
• Les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ;
• La Politique de Confidentialité du Site ;
• Les lois et/ou règlements applicables.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans
le cadre de la Réservation et de l’utilisation du Site.
Elles sont mises à la disposition du client sur le site où elles sont directement consultables.
L’utilisation du Site et la Réservation impliquent :
• La connaissance et l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions
générales et de la politique de confidentialité du site.
• La compétence technique du client pour utiliser le site ;
• La conscience pour le client que la réservation ne nécessite pas de signature
manuscrite.
Chaque client s’engage à respecter la destination du site et à ne pas en faire d’usage
visant à le détourner de sa finalité de présentation des services et de réservation.
PEANUT MEDIEVAL LODGE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales
à tout moment.
En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la
date de la réservation par le client dont une copie datée peut lui être remise à sa demande
par PEANUT MEDIEVAL LODGE.
Le fait que PEANUT MEDIEVAL LODGE ne revendique pas l’application d’une clause
quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce
soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une
renonciation de PEANUT MEDIEVAL LODGE aux droits qui découlent pour lui de ladite
clause.
Les présentes Conditions Générales ont été mises à jour le 19 novembre 2025. Cette
édition annule et remplace les versions antérieures.
Article 3. REGLEMENT DE PEANUT MEDIEVAL LODGE
3.1 Catégories d’Hébergement
PEANUT MEDIEVAL LODGE propose à la réservation quatre catégories de chambre :
– La chambre du Marchand M ;
– La chambre du Marchand S ;
– La chambre Vagabond S ;
– La chambre Vagabond M.
Les caractéristiques détaillées propres à chaque catégorie d’hébergement sont
présentées sur le site.
3.2 Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner d’une valeur de CHF 15.- par personne est toujours inclus dans votre
réservation.
3.3 Check-in et check-out
Le voyageur pourra accéder à la chambre à partir de quinze heures (15h00) le jour de son
arrivée mentionnée dans la confirmation de réservation, jusqu’à onze heure (11h00) le
jour de son départ également mentionné dans la confirmation de réservation, sauf accord
contraire donné par PEANUT MEDIEVAL LODGE.
Lors du check-in, le client sera tenu de présenter une carte d’identité ainsi que la carte
bancaire avec laquelle l’acompte a été payé.
3.4 Disponibilité
Les hébergements sont proposés à la réservation par PEANUT MEDIEVAL LODGE sur
le site dans la limite des hébergements disponibles aux dates renseignées par le Client.
En cas d’indisponibilité d’une catégorie d’hébergement, après validation de la réservation,
PEANUT MEDIEVAL LODGE en informera le client par courriel dans les meilleurs délais.
La réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le client si
un hébergement d’une autre catégorie est disponible.
3.5 Animaux
Les chiens sont admis dans toutes les chambres. Un supplément de CHF 30.
– (trente
francs) par séjour et par chien sera facturé. Les autres animaux de compagnie ne sont
pas admis.3.6. Tenue vestimentaire
A l’occasion de vos déplacements à l’intérieur de l’établissement, y compris pendant vos
consommations dans nos bars et nos restaurants, nous vous prions de respecter une
tenue vestimentaire correcte.
3.7 Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer dans les espaces communs ainsi que dans les chambres
sous peine d’une sanction d’un montant de 350 CHF.
3.8. Sûreté
PEANUT MEDIEVAL LODGE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou
endommagement des effets personnels et des valeurs du client que ceux-ci soient dans
entreposés les espaces communs ou dans la ou les chambres du client.
3.9 Responsabilité
Le client assume la responsabilité pour tous les dommages et toutes les pertes causées
par lui, par la personne qui l’accompagne ou par des auxiliaires sans que l’hôtel n’ait
besoin de prouver la faute au client. Tout dommage matériel engagé par le client, par la
personne qui l’accompagne ou par des auxiliaires fera objet d’un règlement basé sur la
valeur résiduelle comptable de l’équipement, de l’objet décoratif ou non, ou d’un matériel
dont PEANUT MEDIEVAL LODGE est propriétaire.
Article 4. RESERVATION
La réservation d’un hébergement peut se faire sur le site, par email ou par téléphone.
4.1 Réservation en ligne
4.1.1 Choix de l’Hébergement
Pour effectuer une réservation sur le site, le client indique la date du séjour à laquelle il
souhaite procéder à la réservation, puis vient le choix de confirmer la catégorie
d’hébergement choisie, si celle-ci est effectivement disponible aux dates désirées. Les
différentes catégories tarifaires sont alors indiquées, accompagnées des conditions
d’annulations. Une fois le tarif choisi, le client aura alors accès à un récapitulatif des
caractéristiques de l’hébergement et des services inclus dans le prix affiché.
Le client devra alors choisir l’option de réservation qui lui convient étant précisé que selon
l’option choisie et le prix en découlant, les services attachés à la réservation seront
différents (repas, bouteille de champagne, bouquet de fleurs …). Les différents services
attachés à chaque option sont précisés lors de la sélection.Le Client devra ensuite cliquer sur « RESERVER ».
Le Client aura alors accès au récapitulatif de sa réservation comprenant la catégorie de
chambre, les conditions d’annulations, les dates du séjour, le nombre de voyageurs, les
produits annexes éventuels et le tarif.
Le Client devra confirmer sa réservation en cliquant sur « continuer », qui redirige vers un
lien entièrement sécurisé.
4.1.2 Communication des informations
Le Client devra alors communiquer ses coordonnées, et notamment, son nom, son
prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, et sa nationalité.
L’ensemble des informations concernant le Client est destiné à PEANUT MEDIEVAL
LODGE afin d’enregistrer la réservation du client. Les informations communiquées sont
traitées et conservées par PEANUT MEDIEVAL LODGE conformément à la Politique de
confidentialité.
Le Client assume l’entière responsabilité des données qu’il transmet. Le PEANUT
MEDIEVAL LODGE décline toute responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou
inexactitudes éventuelles
4.1.3 Paiement
Pour terminer sa réservation, le Client devra ensuite procéder au règlement d’un acompte
par carte bancaire (Mastecard, Visa, American Express, JCB) correspondant au prix d’une
nuit de réservation ou au montant totale de la réservation s’il s’agit d’une offre non
remboursable. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de
paiement dont il fait usage.
La réservation ne devient ferme et définitive qu’après paiement et encaissement de
l’acompte ou d’arrhes. La totalité de la réservation est payable au plus tard le jour de
l’arrivée à PEANUT MEDIEVAL LODGE.
Une fois la réservation validée, et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation
de sa réservation par courrier électronique à l’adresse qui a été communiquée récapitulant
:
a) b) c) l’hébergement,
le numéro de la réservation,
le prix de la réservation,
les informations sur les caractéristiques essentielles de la réservation et ded) la durée du séjour,
e) les conditions d’annulation de la réservation.
4.2 Réservation par email
Les réservations par email se font à l’adresse suivante : stursanne@peanutlodge.com.
Les mêmes informations que pour la réservation en ligne de l’hébergement seront alors
demandées au Client à savoir, la catégorie d’Hébergement souhaitée, le nombre de
voyageurs accompagnant le Client, et les dates de son séjour.
Le Client recevra alors un récapitulatif de la réservation par email synthétisant les
éléments relatifs à la réservation et notamment :
a) b) c) l’Hébergement,
Le numéro de la Réservation,
Le prix de la Réservation,
d) La durée du séjour,
Les conditions d’annulation de la Réservation.
Une information sur les caractéristiques essentielles de la Réservation et de
e) Ce récapitulatif sera accompagné des Conditions Générales.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de ce récapitulatif et signaler
immédiatement à PEANUT MEDIEVAL LODGE les éventuelles erreurs ou omissions.
Le Client devra valider ce récapitulatif à PEANUT MEDIEVAL LODGE par retour d’email.
Cet email vaudra validation de la réservation par le Client et acceptation des Conditions
Générales. Le Client recevra alors un lien sécurisé lui permettant de procéder au paiement
de sa réservation selon les termes définis.
Une fois le paiement validé, le Client recevra une confirmation officielle de réservation par
courrier électronique à l’adresse qui aura été communiquée, accompagnée par un
récapitulatif des caractéristiques de la réservation.
4.3 Réservation par téléphone
Le Client a la possibilité d’effectuer une Réservation par téléphone au numéro suivant :
+41 32 461 31 49 (coût opérateur téléphonique).
Dans ce cas, les mêmes informations que pour la réservation en ligne de l’hébergement
seront demandées au Client. Bien que cette commande ne puisse être assimilée à un
démarchage par téléphone régi par les dispositions des articles de 184 à 236 CO du Code
de la consommation, étant donné que le Client reconnait et accepte être à l’initiative de la
réservation, PEANUT MEDIEVAL LODGE adressera une confirmation écrite de l’offre quiaura été proposée au Client. A ce titre, le Client reconnait et accepte que pour passer
commande par téléphone, il doit avoir une adresse email valide à laquelle les documents
contractuels lui seront adressés.
Le Client communiquera à PEANUT MEDIEVAL LODGE par téléphone, la catégorie
d’hébergement qu’il souhaite réserver, le nombre de voyageurs accompagnant le Client,
et les dates de son séjour. A la fin de sa réservation, PEANUT MEDIEVAL LODGE
récapitulera au Client les éléments concernant sa réservation, et notamment, la catégorie
d’hébergement sélectionné, le nombre de voyageurs et les dates de séjour.
Le Client indiquera également le mode de paiement utilisé.
Le Client recevra par la suite un récapitulatif par email synthétisant les éléments relatifs à
la réservation et notamment :
a) b) c) l’Hébergement,
Le numéro de la Réservation,
Le prix de la Réservation,
d) La durée du séjour,
Les conditions d’annulation de la Réservation.
Une information sur les caractéristiques essentielles de la Réservation et de
e) Ce récapitulatif sera accompagné des Conditions Générales.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de ce récapitulatif et signaler
immédiatement à PEANUT MEDIEVAL LODGE les éventuelles erreurs ou omissions.
Le Client confirmera à PEANUT MEDIEVAL LODGE en cliquant « Confirmer la
réservation ». Cette confirmation vaudra validation de la réservation par le Client et
acceptation des Conditions Générales. Un lien sécurisé permettra au client d’effectuer les
démarches d’enregistrement et de paiement.
La Réservation ne devient ferme et définitive qu’après paiement valide via le lien sécurisé
de PEANUT MEDIEVAL LODGE.
Une fois la Réservation validée, et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation
de Réservation par courrier électronique à l’adresse qui a été communiquée récapitulant
les caractéristiques de la Réservation.
Article 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Prix
Le prix de la réservation est le prix en vigueur indiqué lors du récapitulatif de réservation
accessible avant validation de la réservation.Le prix est fixé par PEANUT MEDIEVAL LODGE à son entière discrétion, et peut faire
l’objet de modifications et de variations au cours du temps, notamment en fonction des
périodes de réservation.
Le prix s’entend toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applications au jour de la
Réservation, à l’exclusion de la taxe de séjour) et s’entend par Hébergement pour le
nombre de Voyageur(s), selon le mode de réservation choisi et les dates sélectionnées.
La taxe de séjour est à régler directement sur place auprès de PEANUT MEDIEVAL
LODGE lors du check-out.
Le prix inclut :
– L’Hébergement concerné ;
– Le petit déjeuner buffet ;
– Le Wi-Fi.
Toutes les Réservations sont payables en francs suisse.
Tout changement du taux de TVA applicable, du taux de change ou de toutes autres taxes
légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes pourront être répercuté
sur le prix de l’Hébergement proposé à la Réservation sur le Site.
5.2 Paiement
Le Client devra régler un acompte par carte bancaire (Mastecard, Visa, American Express,
JCB) lors de la Réservation correspondant au prix d’une nuit de Réservation ou au montant
total de la réservation s’il s’agit d’une offre spéciale.
S’agissant des Réservations en ligne, PEANUT MEDIEVAL LODGE a choisi Stripe afin
de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation de la Réservation et
de son paiement vaut preuve de l’intégralité de ladite, et vaudront exigibilité des sommes
engagées par la Réservation.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
avec PEANUT MEDIEVAL LODGE, et en particulier la réservation.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le
constat de cette utilisation, à contacter le service client de PEANUT MEDIEVAL LODGE
par courrier électronique à l’adresse email suivante : stursanne@peanutlodge.com.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de PEANUT MEDIEVAL
LODGE, les données conservées dans les systèmes informatiques de PEANUTMEDIEVAL LODGE, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante
quant aux Réservations réalisées par le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et
en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
PEANUT MEDIEVAL LODGE se réserve le droit de refuser toutes Réservations si elles
s’avèrent anormalement élevées et/ou si le Client ne respecte pas les présentes
Conditions Générales de Vente.
Le solde de la Réservation est directement réglé à PEANUT MEDIEVAL LODGE lors du
check in. Sur place, le paiement pourra intervenir par carte bancaire ou en espèce.
PEANUT MEDIEVAL LODGE pourra demander une pièce d’identité à des fins de
prévention de fraude.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou le chéquier
dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la
commande. En aucun cas, PEANUT MEDIEVAL LODGE ne pourra être responsable de
l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, du chéquier ou du compte bancaire du Client.
Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la
charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par
l’établissement bancaire du Client du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.
Article 6. ANNULATION DE LA RESERVATION
Le Client est informé qu’en droit suisse, en matière de contrats, la règle générale veut qu’il
n’existe pas de droit de révocation : une fois signé, le contrat est valable et le
consommateur ne peut s’en départir, sauf raisons impérieuses (la nullité de l’art. 20 CO,
la disproportion évidente entre les prestations, appelée lésion, à l’art. 21 CO, les vices de
consentement des art. 23 et suivants CO). En conséquence, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, qui doivent
être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le Client ne bénéficie donc pas du
droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la Réservation de
l’Hébergement.
Toutefois, selon la période de séjour et le tarif appliqué, le Client sera susceptible d’annuler
sa Réservation jusqu’à sept (7) jours avant la date de début du séjour dans les conditions
explicitées lors de la confirmation de Réservation. Le Client est invité à se reporter à la
confirmation de Réservation qui explicite de manière détaillée les modalités d’annulation
propre à la Réservation effectuée. Dans ce cadre, tout ou partie du prix de la Réservation
pourra être remboursée.Le remboursement de la Réservation le cas échéant sera effectué en utilisant le même
moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.
Le Client reconnait que seules les conditions d’annulation mentionnées dans la
confirmation de Réservation lui sont opposables à l’exclusion de toute autre condition.
Article 7. ACCES AU SITE
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet.
Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge
exclusive du Client.
Le Site est accessible en permanence.
PEANUT MEDIEVAL LODGE se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de
fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des mises à
jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Article 8. FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE
En application de l’article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile, lors de la Réservation, il sera demandé au Client de compléter et signer une
fiche de police incluant les informations complète sur son identité. A ce sujet, toutes
informations nécessaires pourront être consultées sur la page internet du Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM),
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/einreise.htm
En cas de refus par le Client de compléter et/ou signer la fiche individuelle de police, la
Réservation sera automatiquement refusée.
Les données du Client seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Article 9. RESPONSABILITE
Le Client s’engage à utiliser l’Hébergement et le Site conformément à leur destination, aux
bonnes mœurs et à l’ordre public.
Le Client se porte garant du respect des présentes Conditions Générales par les
Voyageurs.
Tout comportement contraire à la destination de l’Hébergement, aux bonnes mœurs et à
l’ordre public pourra amener PEANUT MEDIEVAL LODGE à faire quitter le Client del’Hébergement sans indemnité et/ou remboursement des sommes engagées par le Client
au titre de la Réservation.
PEANUT MEDIEVAL LODGE décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation et/ou
perte des effets du Client.
Le Client est responsable pour tous dommages et/ou dégradations survenus à
l’Hébergement dans lequel il est logé pendant les dates indiquées sur la confirmation de
Réservation.
PEANUT MEDIEVAL LODGE n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages
indirects du fait des présentes Conditions Générales, notamment perte d’exploitation, fait
de tiers ou fait de ses partenaires.
La responsabilité de PEANUT MEDIEVAL LODGE ne peut jamais être engagée du fait
d’un contenu – même illicite – extérieur, même si le Site contient un lien vers ledit contenu.
PEANUT MEDIEVAL LODGE ne pourrait être tenu pour responsable de photographies
et/ou textes qui ne permettraient pas au Client de visualiser l’Hébergement de manière
complète et totalement fidèle.
La responsabilité de PEANUT MEDIEVAL LODGE ne pourrait donc pas être engagée en
cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
L’PEANUT MEDIEVAL LODGE s’engage toutefois à décrire avec la plus grande
exactitude ou à présenter une photographie des Hébergements proposés à la Réservation
sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de PEANUT MEDIEVAL LODGE ne pourrait être
engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que
définie par la jurisprudence française et prévu à l’Article 10 des présentes Conditions
Générales, soit du fait du Client.
La responsabilité de PEANUT MEDIEVAL LODGE ne pourra être engagée par le Client
pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatique.
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi
que de son accès à Internet.
Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.
Article 10. FORCE MAJEURE
La responsabilité de PEANUT MEDIEVAL LODGE ou du Client ne pourra être recherchée
si l’exécution de la Réservation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force
majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures
telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes
naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou
du réseau électrique.
Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous
les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques
de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de PEANUT MEDIEVAL LODGE.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus
sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de
PEANUT MEDIEVAL LODGE, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit
que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par le Client ou par tout tiers est
soumise à une autorisation préalable écrite de la part de PEANUT MEDIEVAL LODGE.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins
exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute
utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel PEANUT
MEDIEVAL LODGE détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la
conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à
l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de
quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et
notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non
autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par
PEANUT MEDIEVAL LODGE à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent
contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle
en vigueur ou toute autre loi.
Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage
personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de PEANUTMEDIEVAL LODGE, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à
PEANUT MEDIEVAL LODGE.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de PEANUT
MEDIEVAL LODGE.
Article 12. ARCHIVAGE ET PREUVE
Le clic réalisé lors de la validation de la Réservation et la confirmation par email de
l’acceptation de la Réservation constituent une signature électronique qui a, entre le Client
et PEANUT MEDIEVAL LODGE, la même valeur qu’une signature manuscrite.
L’archivage des confirmations de Réservation et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément
aux articles de la loi fédérale sur l’archivage du 26 juin 1998. Ainsi, dans l’ordre d’adoption,
dans le canton du Jura en 1984.
Les registres informatisés de PEANUT MEDIEVAL LODGE seront considérés comme
preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre
l’PEANUT MEDIEVAL LODGE et le Client.
Article 13. LITIGE
En cas de litige avec PEANUT MEDIEVAL LODGE le Client doit s’adresser en priorité à
PEANUT MEDIEVAL LODGE par courriel (stursanne@peanutlodge.com) ou courrier
postal au siège social situé, Rue du 23-Juin 60 – 2882 St-Ursanne.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de PEANUT MEDIEVAL LODGE
ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le
litige l’opposant à PEANUT MEDIEVAL LODGE à un médiateur qui tentera, en toute
indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Client et PEANUT MEDIEVAL LODGE restent libres d’accepter ou de refuser le recours
au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la
solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu
du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Réservation.
Les présentes Conditions Générales sous soumises à la loi Suisse.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française
et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en
compte.
Article 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1 Intégralité du Contrat
PEANUT MEDIEVAL LODGE et le Client reconnaissent que les présentes Conditions
Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre eux et se substituent à toute
offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
14.2 Bonne foi
PEANUT MEDIEVAL LODGE et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec
une parfaite bonne foi.
14.3 Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque
des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront
déclarés inexistants.
14.4 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle
au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive,
elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des
Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.
14.5 Domiciliation
PEANUT MEDIEVAL LODGE et le Client élisent domicile aux adresses indiquées sur la
validation de Réservation pour le Client et à l’adresse figurant aux présentes Conditions